Compte rendu  et conclusions

de la table ronde délinquance environnementale
du 23 novembre 2010 à Genval

Pour rappel, la matinée s’est déroulée en deux temps, un 1^er moment consacré à de l’information sous forme d’exposés durant lesquels l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), le Contrat de rivière Dyle-Gette (CRDG), la Direction des cours d’eau non navigables (DCENN), le Département de la Police et des Contrôles (DPC) et la Ville de Jodoigne nous ont permis de recadrer le sujet et de nous faire part d’expériences de terrain tout en se focalisant sur les aspects cours d’eau.

Ensuite est venue la table ronde proprement dite, moment d’échanges constructif entre les différents acteurs concernés. Chaque participant à la table ronde (agents/fonctionnaires sanctionnateurs, agents constatateurs  et conseillers en environnement) a répondu brièvement aux deux questions suivantes:

1. Qu’apporte le décret dans le cadre de mon travail, outil efficace dans l’application de mes fonctions ?

2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application quotidienne du décret ?

Puis, ce fut au tour de la séance de questions/réponses avec le public, animée par Augustin Smoos (SPW-DESU). Nous avions prévu suffisamment de temps pour cet échange avec la salle (1h), de façon à pouvoir approfondir le sujet, répondre aux différentes questions que soulève l'application du décret et identifier plusieurs pistes d'amélioration.

L’intégralité du programme et les exposés sont disponibles sur :

http://www.crdg.be/site/tables-rondes/446-table-ronde.html

Vous pouvez également y télécharger les documents remis aux participants.

1^er tour de table : chaque participant à la table ronde répond aux deux questions ci-dessus:

* Vincent Bulteau, conseiller en environnement, Commune de Beauvechain :

L’aspect répression dû au statut d’agent constatateur est difficilement conciliable avec les missions de sensibilisation dévolues au conseiller en environnement.
Le seul avantage, possibilité de mettre en garde le contrevenant, car le conseiller possède une bonne connaissance du décret. On peut ainsi identifier le problème et trouver les solutions ensemble (plus de dialogue avec le contrevenant).

* Angélique Buscheman, Fonctionnaire Sanctionnateur, Province de Liège, en charge de 38 communes :

Le décret apporte un cadre légal plus sûr, c’est une vraie réponse à l’organisation des sanctions administratives liées à la délinquance environnementale.  Des moyens plus importants sont mis à disposition (ex. : augmentation du montant des amendes qui fait réfléchir en cas de récidive, prescription de mesures pour la remise en état des lieux,…).
Par contre, le mécanisme de perception immédiate est trop limité (ne concerne que les agents constatateurs, cela décrédibilise la police locale qui n’a pas la possibilité de l’utiliser).
Il faut relever dans le décret certaines difficultés de coordination et certaines incohérences qui nous l’espérons seront corrigées dans le futur.
Mettre une sanction est indispensable mais cela ne résout pas tous les problèmes, il faut imposer et accompagner le contrevenant dans des mesures de réhabilitation des lieux, mettre l’accent sur la coordination au profit de la Commune.

* Isabelle Delgoffe, Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette :

Un des rôles du Contrat de rivière est avant tout la sensibilisation des riverains. Malheureusement, la sensibilisation a ses limites et touche souvent un public déjà averti.

Le décret est un aboutissement, il doit permettre d’aller plus loin et d’arriver « in fine » à une modification des règlements communaux sur les aspects liés aux cours d’eau. Une perspective de résolution des nombreuses agressions que subissent nos cours d'eau !
Après l’identification souvent complexe du contrevenant, vient celle du constat. Il n’est pas toujours facile pour l’agent constatateur de terrain de déterminer la base légale sur laquelle il peut dresser procès-verbal.
Pour ne citer qu’un seul exemple de difficultés rencontrées au quotidien : le dépôt de déchets verts qui relève soit d’une infraction relative au dépôt de déchets soit d’une infraction relative à la dégradation de berges. Il n’est pourtant pas interdit de composter chez soi mais à quelle distance du cours d’eau ?
Ces comportements inciviques peuvent paraître dérisoires comparés à un vol ou une agression, mais il est essentiel d’avancer tous dans une même direction afin d’atteindre le bon état des masses d’eau pour 2015 comme le prévoit la Directive cadre sur l’eau.

* Paul Van Damme, Agent Constatateur Régional (Provinces de Namur et de Luxembourg) en charge de  80 communes :

Trois mots viennent à l’esprit « harmonisation, collaboration et action ».

Harmonisation : les mesures de répression dans les différents domaines environnementaux (air-eau-sol) sont harmonisées grâce à ce décret.  Le canevas général simplifie aujourd’hui la tâche quotidienne.

Collaboration : d’autres agents ont des missions semblables, d’où la possibilité de développer des synergies de terrain avec les ressources locales, ce qui représente un avantage car il y a peu d’agents régionaux.

Action : les mesures de restitution sont prononcées par un juge et imposées au contrevenant avec la possibilité d’intervention directe en situation urgente. La mesure à prendre en cas d’urgence a été légalisée : c’est un avantage,  on ne doit plus attendre une procédure judiciaire.

* Nathalie Gathot : Fonctionnaire Sanctionnateur sur la Zone de Police Orne-Thyle, en charge de 5 communes:

Sur la zone Orne-Thyle, le décret a débouché sur l’approbation d’un modèle de RGDE (adopté à partir du modèle standard fourni par l’UVCW). Il permet de poursuivre d’autres incivilités que celles reprises par la Nouvelle Loi Communale 119 bis (concernant l’ordre public). Le RGDE est mieux adapté à la réalité de terrain, mais le texte reste trop général, il y a une nécessité d’y introduire des exemples. On déplore aussi la lenteur de la procédure, d’où une convention avec le Parquet qui permet de poursuivre administrativement faute de réponse dans les 30 ou 60 jours.  On considère, dès lors, qu’il n’y a pas de poursuite judiciaire. Des situations délicates sont à éviter, le contrevenant est souvent surpris de recevoir 2,5 à 3 mois plus tard copie du procès-verbal.

* Serge Godfroid, Fonctionnaire Sanctionnateur  Régional (FSR), SPW- DGOARNE :

La fonction est nouvelle et a été créée par le Décret qui permet de mettre en place une nouvelle procédure et de développer une jurisprudence administrative au fil des dossiers. Aujourd’hui, il est encore difficile de savoir si la jurisprudence administrative va dans la bonne direction.
A ce jour, trente recours contre la décision du FSR ont été introduits, 2 seulement ont abouti (1 perdu et 1gagné).
Les difficultés sont principalement liées à la surcharge de travail, à l’insuffisance de moyens humains. La procédure telle que décrite dans le décret en soi n’est pas compliquée.
Les difficultés sont liées principalement à des dossiers ponctuels et complexes, où l’expérience de la DPE est mise à contribution.
A titre d’exemples, les notions de déchets ou bien le permis d’environnement (qui contient beaucoup de rubriques), en regard du respect lié au droit de la défense. Dans ce genre de dossiers complexes, les avocats ne ménagent pas leurs décisions en s’appuyant sur des bases juridiques qui s’opposent.
La loi sur la chasse est une matière extrêmement difficile à maitriser (nourrissage, territoire, transport et lâcher de gibiers …).

* Francois Smet, agent constatateur et conseiller en environnement à la Commune de Lincent :

Les rôles de conseiller en environnement et d’agent constatateur sont difficiles à conjuguer. Il a donc accepté cette double mission avec réticence. Le décret apporte une sécurité juridique, une amélioration de la procédure par rapport à la loi « inconfortable » 119 bis. Cependant, il reste nécessaire de maintenir une collaboration permanente entre les agents de terrain de tous niveaux.

* Emmanuel Gennart, agent constatateur pour le  service des cours d’eau non navigables (SPW- DCENN) :

En tant que gestionnaire des cours d’eau de 1^ère catégorie, le décret lui instaure une mission supplémentaire par rapport à celles habituelles de conception et de mise en œuvre de chantiers de gestion. C’est un moyen de gérer le cours d’eau dans son intégralité. La DCENN ne vise pas la répression systématique, mais veut favoriser le dialogue.

Avant le décret, les problèmes étaient relayés aux services compétents sans passer par le gestionnaire. Depuis le décret, la DCENN compétente selon la loi des CENN de 1967, peut gérer les dossiers d’infractions.

Pas de difficultés rencontrées en particulier, car la DCENN est compétente sur une seule loi de référence, qui est bien maîtrisée par son Service.  Il souligne un problème d’interprétation pour certains points du décret.

 

Séance questions/réponses avec le public :

Question 1 ? Carole Van Roy, Contrat de Rivière Senne

Les agents constatateurs sont-ils compétents sur toutes les catégories de cours d’eau ?

* Réponse d’Emmanuel Gennart, SPW (DGARNE-DCENN)

Les ACR (agents constatateurs régionaux) sont compétents sur toutes les catégories de cours d’eau (1ère, 2ème et 3ème), mais en règle générale chacun gère sa catégorie en concertation avec les autres agents concernés.

Les ACC (agents constatateurs communaux) sont compétents sur toutes les catégories de cours d’eau qui font partie de leur territoire communal. Cependant, l’ACR peut aider l’ACC en cas de position délicate sur l’aspect répressif.

Dès lors, il faut développer une réelle concertation afin de ne pas entamer 2 procédures en parallèle.

Le décret prévoit d’ailleurs la concertation entre les agents (Régionaux et Communaux) même si l’ACC est compétent sur toutes les catégories.

 

Question 2 ? Vincent Bulteau, conseiller en environnement à la commune de Beauvechain

Comment peut-on dresser un procès-verbal pour des infractions qui ne sont pas visibles du domaine public et dont l’ACC n’a pas l’autorisation d’accès au domaine privé afin constater les faits.

Qui peut, par exemple, verbaliser sur les cours d’eau de 2^ème catégorie ? L’AC ou le gardien de la paix sont-ils compétents ?

* Réponse d’Angélique Buscheman, FSP de Liège :

En fonction de l’identité du plaignant, par exemple quand c’est un voisin, il lui est loisible d’inviter l’AC à venir constater depuis sa propriété. Dans la plupart des cas, une photo suffit, il n’y a pas besoin de se rendre sur les lieux.

On peut aussi faire appel à la police locale qui est compétente sur tout le territoire communal.

En cas de pollution grave, il est impératif de dégager des solutions concertées pour régulariser la situation rapidement.

* Réponse de Serge Godfroid, SPW-DGARNE :

On ne trouvera pas dans le décret de limite de compétence des AC qui dépendrait de la catégorie de cours d’eau.

Il faut jongler avec les difficultés et les astuces pour le constat et en cas de doute, être couvert par l’accord d’un magistrat.

 

Question 3 ? Jean-Marie Bastin, Province du  Brabant wallon :

Si le gestionnaire donne une autorisation écrite à la Commune afin de permettre l’accès aux CE de 2^ème catégorie aux ACC, cette autorisation est-elle valable ?  Le constat sera-t-il invalidé si l’ACC ne dispose pas de cette autorisation ?

* Réponse :

En termes de voirie, on ne fait pas de distinction. Pourquoi, dès lors, ne pas faire de même pour les cours d’eau, car ils font partie du domaine public.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, quid des CE non classés ?

* Réponse de Paul Van Damme, DPC :

Tout agent mandaté par un service public peut faire son constat sans autorisation d’accès. Ensuite on peut discuter sur la force probante du PV, c’est un juge qui tranchera.

* Réponse d’Augustin Smoos, DGARNE-DESU :

Ce problème de compétence des agents sur les différentes catégories de cours d’eau semble être récurrent. La Cellule de Coordination du CRDG devrait dresser une note avec l’aide des juristes de l’UVCW et du DPC afin de clarifier la question qui à ce jour reste très floue.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, note à rédiger

*Réponse de Serge Godfroid, SPW :

L’article D 145 du décret mentionne que les agents peuvent pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s’ils constituent un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution.

Extrait Constitution ; Art.15: « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ».

* Réponse de Violaine Pee, AC de Rixensart

L’AC peut constater sur tous les terrains publics ou appartenant à des sociétés, la restriction vise uniquement le domicile.  Une voiture peut constituer un domicile et de par extension un fond de jardin aussi.

Pour un constat au domicile, l’AC doit faire signer un avis de visite domiciliaire pour empêcher que le constat ne soit rendu caduc. ! Cet avis peut être interrompu à tout moment durant la visite.

La justice ne reconnaît pas le simple accord verbal.

* Réponse de Philippe de Suray, FS du Hainaut :

Certains magistrats de parquets ont doté les AC de missions d’investigations quand ils sont accompagnés de la police. L’AC accompagné ainsi de la Police peut s’introduire sur des lieux qui lui sont interdits habituellement et ainsi constater d’autres délits, par exemple : un trafic de voiture ou de main d’œuvre dans des hangars d’exploitations agricoles.

Dans le domaine des cours d’eau, il n’y a pas trop de soucis, mais soulignons que certains magistrats restent favorables à la complicité de l’AC et de la police, c’est une réflexion qui n’est pas anodine.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, notion de domicile à clarifier.

 

Question 4 ? Isabelle Delgoffe, Contrat de rivière Dyle-Gette :

Pourquoi les articles D 43 et D 408 art. 17 du Code de l’eau ne mentionnent plus l’obligation de laisser une distance de 5m à compter de la rive (la servitude de passage) pour les dépôts de produits de curage comme la loi de 1967 DCENN l’impose ?

* Réponse

Pas de réponse à la question posée.

 

Question 5 ? Augustin Smoos, DGARNE-DESU:

Outre l’aspect positif du décret qui offre un cadre légal précis, on soulève régulièrement le manque de coordination entre les différents acteurs qui appliquent le décret, dès lors :

Existe-t-il un guide qui précise les infractions suivant une situation précise observée sur le terrain, ce  afin de faciliter le travail des agents de terrain ? Quels sont les outils (formation, forum ?) mis à disposition ?

Réponse de Serge Godfroid FSR, SPW-DGOARNE:

Il existe un vade-mecum concernant les infractions environnementales rédigé par l’UVCW et mis à jour en fonction du décret.

Ce mémento est téléchargeable gratuitement sur le site de le DGARNE.

http://environnement.wallonie.be/dpe/infractions.pdf

http://www.uvcw.be/no_index/cdv/infractions.pdf

* Réponse de Philippe Gobert, URP : 

C’est l’URP (unité de la répression des pollutions) qui forme les AC. En permanence, elle fait un retour des questions spécifiques posées via les différents agents.

L’URP offre un service de pilotage à la demande pour des faits spécifiques rencontrés.

La formation future sera remise à niveau en fonction des problèmes rencontrés, situation précise observée sur le terrain.

L’AC reçoit une formation de base, une formation de type continue est envisagée mais il n’y a pas de décision du ministre de tutelle prise en ce sens en ce moment.

 

Question 5 ? Augustin Smoos, DGARNE-DESU:

Quels moyens permettent l’identification du contrevenant (les outils et leurs efficacités) ?

* Réponse DPC:

En effet, l’identification du contrevenant reste difficile. On peut faire appel aux services de la Police (zonale ou fédérale), mais veiller dans la rédaction du procès-verbal à la procédure mentionnée pour l’identification du contrevenant (ceci pour des aspects de respect du droit privé). !! Aux avocats, ils ne manquent pas de vérifier le respect de la procédure. Seul un magistrat peut délivrer une autorisation d’identification valable.

* Réponse de Paul Van Damme DPC:

Quand on ne peut savoir qui a déposé un déchet (problème de l’identification du propriétaire), une piste reste de se renseigner au cadastre (en sachant toutefois que le cadastre n’est pas toujours à jour).

On peut donc se tromper de cible, si le bien a été vendu. Demander une copie d’acte notarié pour retrouver l’auteur effectif. Ce n’est pas toujours suffisant, mais cela permet une injonction au détenteur de déchets malgré lui et l’oblige à prendre les mesures d’assainissement nécessaires.

* Réponse de Philippe de Suray, FS du Hainaut :

Une procédure environnementale autorise d’auditionner le contrevenant suspecté, ce qui permet de lever des doutes et de dégager des pistes nouvelles et des solutions pour l’identification.

Les cas vécus de l’audition donnent en général des informations (ex. indivisions).

 

Question 6? Angélique Buscheman, FSP de Liège :

Comment trouver le propriétaire d’un ouvrage d’art ? (difficulté de déterminer précisément la limite d’un terrain)

Si des fermiers passent d’un champ à l’autre en empruntant un ouvrage d’art, en sont-ils propriétaires, l’usage en fait-il la propriété ?

* Réponse d’Isabelle Delgoffe, Contrat de rivière Dyle-Gette

Afin de résoudre les atteintes « ouvrages d’art dégradés », le CRDG fait une recherche des propriétaires de ces ouvrages d’art.  Par exemple, pour un pont, il est en principe la propriété de celui qu’il dessert.

L’objectif de ce travail est de fournir un listing avec une matrice cadastrale et le nom des propriétaires présumés, cette liste sera un outil d’aide à la décision. Ce ne sera pas toujours suffisant mais cela permettra (cf. réponse de Mr Paul Van Damme à la Q 5) une injonction au détenteur de l’ouvrage en l’obligeant de prendre les mesures de réparations nécessaires. Si le bien a été vendu, on peut donc se tromper de cible, demander une copie d’acte notarié pour retrouver l’auteur effectif.

 

Question 7? Jean Gérard, Province de Liège

Le pouvoir politique communal en place est dans une position délicate quand les ACC doivent prendre des mesures non populaires.

Déléguer les pouvoirs d’actions au niveau des Provinces et des Régions ne serait-il pas une solution pour empêcher les conflits d’intérêts et permettre une plus grande uniformité dans les sanctions?

* Réponse de Vincent Bulteau, conseiller en environnement, Commune de Beauvechain :

On réagit dans ce sens dans ma Commune, si l’infraction est considérée comme mineur c’est l’agent éco-conseil qui se charge du dossier dans les autres cas, c’est l’AC qui prendra la relève.

* Réponse de Philippe Gobert, DPC :

La fonction d’AC est difficile dans une commune, car les AC ont un statut précaire avec subvention de la RW.

Le  Bourgmestre ne prend pas toujours ses responsabilités, il subsiste trop de différences entre le pouvoir administratif et judiciaire.

* Réponse d’Angélique Buscheman, Fonctionnaire Sanctionnateur, Province de Liège :

Les agents sanctionnateurs provinciaux n’ont pas d’emprise sur la façon dont sont intégrées les législations environnementales dans les règlements communaux, c’est le problème de l’autonomie communale.

Il existe des différences importantes suivant la sensibilité des communes. Dans certaines communes, c’est la population qui dénonce, dès lors on fait en sorte de contenter la population.

Ce qui est poursuivi dans une commune peut différer de la commune voisine.

 

Question 8? Isabelle Delgoffe, Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette :

Un type de point noir fréquemment rencontré le long des cours d'eau est le dépôt de déchets.

D’un  point de vue juridique,  concernant le dépôt de déchets sur les berges ou les rives d'un cours d'eau, une commune peut-elle être plus précise dans la distance légale à respecter pour y déposer les déchets en bordure du cours d'eau ?

Il n’est cependant pas interdit de composter des déchets organiques, mais il faut éviter les discordances entre les règlements imposant des distances différentes. La question est souvent posée à la Cellule de coordination de notre contrat de rivière.

* Réponse d’Emmanuel Gennart, DCENN :

En se référant à la loi de 1967, la distance à respecter est la ligne de crête.  La commune peut aller plus loin dans son règlement communal et imposer une distance, plus grande vis-à-vis du cours d'eau.  A 1cm au-delà de ligne de crête sur la rive, le SPW ne peut plus agir.

* Réponse de François Smet, Commune de Lincent :

Dans le CWATUPE, l’article 262 du CWATUPE impose une distance de 1m des limites mitoyennes pour le compostage mais cet article a disparu.

* Réponse de Frédéric Ninane, agent constatateur communal

Une législation régionale impose une distance de trois mètres reste à préciser la référence à cette législation.

RMQ : question à relayer aux juristes par le CRDG, source de référence de cette législation ?

* Réponse de Bénédicte Maréchal, Ville de Jodoigne

Les conditions d’exploitations édictées lors de la délivrance du Permis d’environnement peuvent imposer une certaine distance à respecter par rapport au cours d’eau. Par exemple, pour les jus d’écoulement d’une exploitation agricole. Si les conditions d’exploitations ne sont pas respectées et sur base d’un constat de non respect dressé par le  FSR (c’est une des dispositions du décret), le Bourgmestre peut signer un arrêté de Police instaurant l’arrêt immédiat des activités.

* Réponse de Serge Godfroid

Les ACC et les ACR sont habilités à constater un manquement aux conditions d’exploitation qui peut aboutir à une cessation d’activités. L’ACC peut prendre des mesures de contraintes qu’il juge utile en cas d’urgence pour protéger l’environnement en passant outre de toutes autres décisions.

 

Question 9? Carole Van Roy, Cellule de coordination du  Contrat de Rivière Senne

Pour le dépôt des déchets verts, ne peut-on pas imposer une distance que l’on pourrait qualifier de "raisonnable"?

* Réponse d’Augustion Smoos, DCENN :

Le terme « raisonnable » est sujet à différentes interprétations.

* Réponse de Claude Melain, Commune de La Hulpe

Quand l’eau a dépassé la crête de berge, on est en phénomène d’inondation !

Suivant la pente du terrain, les déchets peuvent être emportés, (conséquence aggravante  si les déchets sont sur les berges). Un critère de distance plus précis devrait être déterminé suivant la nature du sol et le type de déchets (problème de jus de percolation).

* Réponse d’Emmanuel Gennart, DCENN

En tant de gestionnaire, la DCENN s’occupe uniquement des aspects quantitatifs des cours d’eau.

* Réponse de Paul Van Damme, DPC

Un ancien AGW précise une distance obligatoire à respecter pour les pulvérisations le long des cours d’eau.

La problématique est différente entre la dispersion de produits chimiques et les jus de percolation.

Il est intéressant de se pencher sur une législation similaire cfr le respect des normes d’épandage en bordure de cours d’eau.

* Réponse de Valérie Taviet, IBW

Il serait intéressant d’investiguer du côté de Nitrawal afin de connaître ce qui est en place pour réglementer les pratiques agricoles dans le domaine de l’utilisation des produits chimiques et le stockage des effluents d’élevage.

 

Question 10 ? Carole Van Roy, Cellule de coordination du Contrat de Rivière Senne

Dans les médias, nous avons pu lire que Isabelle Delgoffe est AC, qu’en est-il ?

* Réponse d’Augustin Smoos, DGARNE-DESU :

Il s’agit d’une erreur, il n’a jamais été question que les membres du personnel des contrats de rivière remplissent ce genre de missions.

 

Abréviations :

AC : Agent Constatateur

ACC : Agent Constatateur Communal

ACR: Agent Constatateur Régional

ASC : Agent Sanctionnateur Communal

ASP : Agent Sanctionnateur Provincial

ASR : Agent Sanctionnateur Régional

CE : Cours d’Eau

DCENN : Direction des cours d’eau non navigables

SPW : Service Public de Wallonie

 

Conclusions d’ensemble de la table ronde (exposés et débats)

par Jean-Marie Tricot, Coordinateur du Contrat de rivière Dyle-Gette.

La 1^ère partie, consacrée aux exposés, avait pour but de faire passer de l’information en se focalisant sur les aspects liés aux cours d’eau. Nous remercions l’UVCW, la DCENN, le DPC et la Ville de Jodoigne dont les exposés ont permis de clarifier le sujet et faciliter la bonne compréhension des choses. La table ronde a donc rempli son premier objectif, en dispensant une information claire focalisée sur les législations en vigueur le long des cours d’eau.

Quant à la table ronde proprement dite, elle a permis de donner la parole à tous les agents de terrain concernés et de recueillir les expériences de chacun par rapport à la mise en œuvre du décret sur le terrain. L’idée était de recueillir les vécus de terrain et de faire une synthèse des perceptions de l’apport du décret dans la lutte contre les infractions environnementales. Nous remercions les différents intervenants de cette 2^ème partie, car ils ont répondu aux deux questions qui leur étaient posées. De plus, le débat fut orienté sur l’aspect « cours d’eau », ce qui était attendu aussi.

Il en est ressorti des nombreux échanges de la matinée que le décret offre un cadre légal et une sécurité juridique plus sûrs, ainsi qu’une harmonisation et une meilleure organisation du système de répression grâce à de nouvelles procédures ainsi que la création de nouvelles fonctions et des moyens disponibles (ex : engagement d’agents constatateurs et système d’amende administratives). Certains partenaires ont même pris des initiatives qui permettent d’aller plus loin, en adoptant par exemple un modèle de règlement communal en matière de délinquance environnementale parfois plus sévère ou plus étoffé que le modèle proposé par l’UVCW ou encore en ajoutant des § dans le règlement général de police. Enfin d’autres initiatives ont été prises afin de développer une complémentarité entre l’agent constatateur et l’éco-conseiller. Des initiatives en matière de procédures de communication envers les riverains, sous forme de courriers standardisés par exemple, ont aussi été évoquées.

La nécessité d’une complémentarité entre les éco-conseillers ou conseillers en environnement et les agents constatateurs a été démontrée. De même qu’une information paraît indispensable vers les citoyens, sur les conséquences et les sanctions encourues en cas d’infractions environnementales.

Néanmoins, certaines questions restent en suspens, mais c’est dans la normalité des choses, la mise en application du décret a moins deux ans, il faut dès lors attendre une certaine jurisprudence.

 

Les difficultés suivantes rencontrées par les protagonistes ont été épinglées (+ pistes d’amélioration suggérées):

- difficulté du constat, qui réside:

• d’une part, du manque de disponibilité de l’agent qui travaille parfois sur plusieurs communes. Dès lors, il est nécessaire de développer des collaborations plus affinée avec la police locale pour relayer le travail de l’AC sur le terrain. Le bassin Dyle-Gette a pourtant bien de la chance, pas moins d’une quinzaine d’agents constatateurs sont en fonction.
• d’autre part, de la complexité liée de l’identification des contrevenants.

Des pistes ont été dégagées à ce sujet : recours au cadastre, visites à domicile, auditions, procédure DPC…

- les interrogations par rapport à l’accès à la propriété, aux endroits à partir desquels on peut constater les faits

- la spécificité de classification des cours d’eau (1^ère, 2^ème, 3^ème catégories).

Les différentes catégories des cours d’eau compliquent l’identification pour l’agent compétent + le manque d’information concernant les cours d’eau non-classés.

- la nature de l’infraction.

Difficulté de déterminer les libellés corrects lors de la rédaction des procès-verbaux. Les articles juridiques de référence doivent être accessibles aux AC et aux AS.

De plus, les cours d’eau et leurs abords présentent des types d’infractions spécifiques, qui ne sont pas souvent faciles à « traiter» : dépôts de déchets verts (état et impact du dépôt, distance au cours d’eau…), ouvrages d’art dégradés (identification du propriétaire…).

- l’influence du pouvoir politique communal sur les moyens de répressions en place

La formation des Bourgmestres, dans le respect de l’autonomie communale est nécessaire.

En cas de difficulté, l’AC doit pouvoir s’appuyer sur l’intervention d’un AC d’un autre niveau (l’ACR).

- La difficulté de concilier les missions de sensibilisation et de répression pour les éco-conseillers qui assument la fonction d’ACC et pour les agents AC du SPW.

 

Perspectives et autres pistes d’amélioration :

 

1. Il existe encore pas mal de limites aux moyens d’action dont disposent les acteurs du décret. Il reste à améliorer l’outil et opérationnaliser au mieux le décret, celui-ci doit faire sa « maladie de jeunesse » : procédons par petits pas, pour aussi encore éclaircir certains points (comme, par exemple, l’accès à la propriété, le maintien d’une distance à respecter pour la servitude de passage le long des cours d’eau, la distance légale des dépôts de déchets par rapport au cours d’eau, la possibilité d’aller plus dans les détails au niveau des règlements communaux – recours aux listes exemplatives et non exhaustives - , le cas spécifique des déchets verts…).
2. Prenons l’habitude de mieux travailler ensemble, en collaborant et échangeant des informations  entre agents de missions semblables (surtout le long des cours d’eau), en renforçant la coopération entre tous les acteurs du décret. Par rapport aux infractions le long des cours d’eau, il faut se répartir les tâches entre agents communaux et régionaux, selon les différentes catégories de cours d’eau, en optant pour le « bon sens » La participation des agents provinciaux afin de constater des infractions environnementales est annoncée via une modification du décret.
3. Espérons aussi que les subsides APE octroyés aux agents constatateurs seront reconduits, car nous sommes proches de l’échéance. Ce serait regrettable de devoir s’arrêter en si bon chemin.
4. Il est aussi essentiel de développer des échanges entre l’AS et l’AC pour la remise en état des lieux : l’AC connaît mieux le terrain et peut proposer une solution appropriée pour la remise en état des lieux. Des procédures d’accompagnement des contrevenants pour cette remise en état doivent aussi être établies.
5. Des solutions sont en route…Les procédures seront améliorées au cas par cas pour éclaircir certains points. Une meilleure efficacité dans l’application des sanctions et des mesures de remises en état va se développer avec le temps grâce à la jurisprudence. C’est un travail de longue durée (par exemple, pour ce qui concerne la problématique des rejets illicites d’eaux usées aux cours d’eau). Dans l’idéal, il faut rechercher à uniformiser aux mieux les règles dans chaque zone de police. Cependant, il est important que les communes puissent conserver une certaine latitude pour fixer leurs proposer règles.
6. Les autres législations en la matière peuvent être sources d’informations complémentaires pour lever les doutes. A titre d’exemple, la constatation du non respect de certaines conditions liées à l’octroi du Permis d’environnement peut constituer un levier supplémentaire d’intervention pour l’ASR.
7. Les agents pourront voir leur efficacité améliorée grâce à des collaborations renforcées entres eux, mais également avec la Police locale. Des formations continues ou des recyclages sont envisagés. Il est nécessaire d’associer ces acteurs pour établir le contenu de ces formations, pour bien être en phase avec les besoins exprimés en cette matière.

C’est au prix d’une collaboration à développer et à élargir sans cesse entre tous les agents pour la rendre la plus efficace possible pour sensibiliser, mettre en garde, sanctionner, imposer les réparations que la situation le long des cours d’eau pourra s’améliorer.

 

Grâce à la table ronde plusieurs pistes ont été développées pour faciliter les procédures et les collaborations en harmonisant les méthodes de travail et en renforçant les liens.

 

Merci à tous les participants.