Séance questions/réponses avec le public :

Question 1 ? Carole Van Roy, Contrat de Rivière Senne

Les agents constatateurs sont-ils compétents sur toutes les catégories de cours d’eau ?

* Réponse d’Emmanuel Gennart, SPW (DGARNE-DCENN)

Les ACR (agents constatateurs régionaux) sont compétents sur toutes les catégories de cours d’eau (1ère, 2ème et 3ème), mais en règle générale chacun gère sa catégorie en concertation avec les autres agents concernés.

Les ACC (agents constatateurs communaux) sont compétents sur toutes les catégories de cours d’eau qui font partie de leur territoire communal. Cependant, l’ACR peut aider l’ACC en cas de position délicate sur l’aspect répressif.

Dès lors, il faut développer une réelle concertation afin de ne pas entamer 2 procédures en parallèle.

Le décret prévoit d’ailleurs la concertation entre les agents (Régionaux et Communaux) même si l’ACC est compétent sur toutes les catégories.

 

Question 2 ? Vincent Bulteau, conseiller en environnement à la commune de Beauvechain

Comment peut-on dresser un procès-verbal pour des infractions qui ne sont pas visibles du domaine public et dont l’ACC n’a pas l’autorisation d’accès au domaine privé afin constater les faits.

Qui peut, par exemple, verbaliser sur les cours d’eau de 2^ème catégorie ? L’AC ou le gardien de la paix sont-ils compétents ?

* Réponse d’Angélique Buscheman, FSP de Liège :

En fonction de l’identité du plaignant, par exemple quand c’est un voisin, il lui est loisible d’inviter l’AC à venir constater depuis sa propriété. Dans la plupart des cas, une photo suffit, il n’y a pas besoin de se rendre sur les lieux.

On peut aussi faire appel à la police locale qui est compétente sur tout le territoire communal.

En cas de pollution grave, il est impératif de dégager des solutions concertées pour régulariser la situation rapidement.

* Réponse de Serge Godfroid, SPW-DGARNE :

On ne trouvera pas dans le décret de limite de compétence des AC qui dépendrait de la catégorie de cours d’eau.

Il faut jongler avec les difficultés et les astuces pour le constat et en cas de doute, être couvert par l’accord d’un magistrat.

 

Question 3 ? Jean-Marie Bastin, Province du  Brabant wallon :

Si le gestionnaire donne une autorisation écrite à la Commune afin de permettre l’accès aux CE de 2^ème catégorie aux ACC, cette autorisation est-elle valable ?  Le constat sera-t-il invalidé si l’ACC ne dispose pas de cette autorisation ?

* Réponse :

En termes de voirie, on ne fait pas de distinction. Pourquoi, dès lors, ne pas faire de même pour les cours d’eau, car ils font partie du domaine public.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, quid des CE non classés ?

* Réponse de Paul Van Damme, DPC :

Tout agent mandaté par un service public peut faire son constat sans autorisation d’accès. Ensuite on peut discuter sur la force probante du PV, c’est un juge qui tranchera.

* Réponse d’Augustin Smoos, DGARNE-DESU :

Ce problème de compétence des agents sur les différentes catégories de cours d’eau semble être récurrent. La Cellule de Coordination du CRDG devrait dresser une note avec l’aide des juristes de l’UVCW et du DPC afin de clarifier la question qui à ce jour reste très floue.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, note à rédiger

*Réponse de Serge Godfroid, SPW :

L’article D 145 du décret mentionne que les agents peuvent pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s’ils constituent un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution.

Extrait Constitution ; Art.15: « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ».

* Réponse de Violaine Pee, AC de Rixensart

L’AC peut constater sur tous les terrains publics ou appartenant à des sociétés, la restriction vise uniquement le domicile.  Une voiture peut constituer un domicile et de par extension un fond de jardin aussi.

Pour un constat au domicile, l’AC doit faire signer un avis de visite domiciliaire pour empêcher que le constat ne soit rendu caduc. ! Cet avis peut être interrompu à tout moment durant la visite.

La justice ne reconnaît pas le simple accord verbal.

* Réponse de Philippe de Suray, FS du Hainaut :

Certains magistrats de parquets ont doté les AC de missions d’investigations quand ils sont accompagnés de la police. L’AC accompagné ainsi de la Police peut s’introduire sur des lieux qui lui sont interdits habituellement et ainsi constater d’autres délits, par exemple : un trafic de voiture ou de main d’œuvre dans des hangars d’exploitations agricoles.

Dans le domaine des cours d’eau, il n’y a pas trop de soucis, mais soulignons que certains magistrats restent favorables à la complicité de l’AC et de la police, c’est une réflexion qui n’est pas anodine.

Rmq : question à relayer aux juristes par le CRDG, notion de domicile à clarifier.

 

Question 4 ? Isabelle Delgoffe, Contrat de rivière Dyle-Gette :

Pourquoi les articles D 43 et D 408 art. 17 du Code de l’eau ne mentionnent plus l’obligation de laisser une distance de 5m à compter de la rive (la servitude de passage) pour les dépôts de produits de curage comme la loi de 1967 DCENN l’impose ?

* Réponse

Pas de réponse à la question posée.

 

Question 5 ? Augustin Smoos, DGARNE-DESU:

Outre l’aspect positif du décret qui offre un cadre légal précis, on soulève régulièrement le manque de coordination entre les différents acteurs qui appliquent le décret, dès lors :

Existe-t-il un guide qui précise les infractions suivant une situation précise observée sur le terrain, ce  afin de faciliter le travail des agents de terrain ? Quels sont les outils (formation, forum ?) mis à disposition ?

Réponse de Serge Godfroid FSR, SPW-DGOARNE:

Il existe un vade-mecum concernant les infractions environnementales rédigé par l’UVCW et mis à jour en fonction du décret.

Ce mémento est téléchargeable gratuitement sur le site de le DGARNE.

http://environnement.wallonie.be/dpe/infractions.pdf

http://www.uvcw.be/no_index/cdv/infractions.pdf

* Réponse de Philippe Gobert, URP : 

C’est l’URP (unité de la répression des pollutions) qui forme les AC. En permanence, elle fait un retour des questions spécifiques posées via les différents agents.

L’URP offre un service de pilotage à la demande pour des faits spécifiques rencontrés.

La formation future sera remise à niveau en fonction des problèmes rencontrés, situation précise observée sur le terrain.

L’AC reçoit une formation de base, une formation de type continue est envisagée mais il n’y a pas de décision du ministre de tutelle prise en ce sens en ce moment.

 

Question 5 ? Augustin Smoos, DGARNE-DESU:

Quels moyens permettent l’identification du contrevenant (les outils et leurs efficacités) ?

* Réponse DPC:

En effet, l’identification du contrevenant reste difficile. On peut faire appel aux services de la Police (zonale ou fédérale), mais veiller dans la rédaction du procès-verbal à la procédure mentionnée pour l’identification du contrevenant (ceci pour des aspects de respect du droit privé). !! Aux avocats, ils ne manquent pas de vérifier le respect de la procédure. Seul un magistrat peut délivrer une autorisation d’identification valable.

* Réponse de Paul Van Damme DPC:

Quand on ne peut savoir qui a déposé un déchet (problème de l’identification du propriétaire), une piste reste de se renseigner au cadastre (en sachant toutefois que le cadastre n’est pas toujours à jour).

On peut donc se tromper de cible, si le bien a été vendu. Demander une copie d’acte notarié pour retrouver l’auteur effectif. Ce n’est pas toujours suffisant, mais cela permet une injonction au détenteur de déchets malgré lui et l’oblige à prendre les mesures d’assainissement nécessaires.

* Réponse de Philippe de Suray, FS du Hainaut :

Une procédure environnementale autorise d’auditionner le contrevenant suspecté, ce qui permet de lever des doutes et de dégager des pistes nouvelles et des solutions pour l’identification.

Les cas vécus de l’audition donnent en général des informations (ex. indivisions).

 

Question 6? Angélique Buscheman, FSP de Liège :

Comment trouver le propriétaire d’un ouvrage d’art ? (difficulté de déterminer précisément la limite d’un terrain)

Si des fermiers passent d’un champ à l’autre en empruntant un ouvrage d’art, en sont-ils propriétaires, l’usage en fait-il la propriété ?

* Réponse d’Isabelle Delgoffe, Contrat de rivière Dyle-Gette

Afin de résoudre les atteintes « ouvrages d’art dégradés », le CRDG fait une recherche des propriétaires de ces ouvrages d’art.  Par exemple, pour un pont, il est en principe la propriété de celui qu’il dessert.

L’objectif de ce travail est de fournir un listing avec une matrice cadastrale et le nom des propriétaires présumés, cette liste sera un outil d’aide à la décision. Ce ne sera pas toujours suffisant mais cela permettra (cf. réponse de Mr Paul Van Damme à la Q 5) une injonction au détenteur de l’ouvrage en l’obligeant de prendre les mesures de réparations nécessaires. Si le bien a été vendu, on peut donc se tromper de cible, demander une copie d’acte notarié pour retrouver l’auteur effectif.

 

Question 7? Jean Gérard, Province de Liège

Le pouvoir politique communal en place est dans une position délicate quand les ACC doivent prendre des mesures non populaires.

Déléguer les pouvoirs d’actions au niveau des Provinces et des Régions ne serait-il pas une solution pour empêcher les conflits d’intérêts et permettre une plus grande uniformité dans les sanctions?

* Réponse de Vincent Bulteau, conseiller en environnement, Commune de Beauvechain :

On réagit dans ce sens dans ma Commune, si l’infraction est considérée comme mineur c’est l’agent éco-conseil qui se charge du dossier dans les autres cas, c’est l’AC qui prendra la relève.

* Réponse de Philippe Gobert, DPC :

La fonction d’AC est difficile dans une commune, car les AC ont un statut précaire avec subvention de la RW.

Le  Bourgmestre ne prend pas toujours ses responsabilités, il subsiste trop de différences entre le pouvoir administratif et judiciaire.

* Réponse d’Angélique Buscheman, Fonctionnaire Sanctionnateur, Province de Liège :

Les agents sanctionnateurs provinciaux n’ont pas d’emprise sur la façon dont sont intégrées les législations environnementales dans les règlements communaux, c’est le problème de l’autonomie communale.

Il existe des différences importantes suivant la sensibilité des communes. Dans certaines communes, c’est la population qui dénonce, dès lors on fait en sorte de contenter la population.

Ce qui est poursuivi dans une commune peut différer de la commune voisine.

 

Question 8? Isabelle Delgoffe, Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette :

Un type de point noir fréquemment rencontré le long des cours d'eau est le dépôt de déchets.

D’un  point de vue juridique,  concernant le dépôt de déchets sur les berges ou les rives d'un cours d'eau, une commune peut-elle être plus précise dans la distance légale à respecter pour y déposer les déchets en bordure du cours d'eau ?

Il n’est cependant pas interdit de composter des déchets organiques, mais il faut éviter les discordances entre les règlements imposant des distances différentes. La question est souvent posée à la Cellule de coordination de notre contrat de rivière.

* Réponse d’Emmanuel Gennart, DCENN :

En se référant à la loi de 1967, la distance à respecter est la ligne de crête.  La commune peut aller plus loin dans son règlement communal et imposer une distance, plus grande vis-à-vis du cours d'eau.  A 1cm au-delà de ligne de crête sur la rive, le SPW ne peut plus agir.

* Réponse de François Smet, Commune de Lincent :

Dans le CWATUPE, l’article 262 du CWATUPE impose une distance de 1m des limites mitoyennes pour le compostage mais cet article a disparu.

* Réponse de Frédéric Ninane, agent constatateur communal

Une législation régionale impose une distance de trois mètres reste à préciser la référence à cette législation.

RMQ : question à relayer aux juristes par le CRDG, source de référence de cette législation ?

* Réponse de Bénédicte Maréchal, Ville de Jodoigne

Les conditions d’exploitations édictées lors de la délivrance du Permis d’environnement peuvent imposer une certaine distance à respecter par rapport au cours d’eau. Par exemple, pour les jus d’écoulement d’une exploitation agricole. Si les conditions d’exploitations ne sont pas respectées et sur base d’un constat de non respect dressé par le  FSR (c’est une des dispositions du décret), le Bourgmestre peut signer un arrêté de Police instaurant l’arrêt immédiat des activités.

* Réponse de Serge Godfroid

Les ACC et les ACR sont habilités à constater un manquement aux conditions d’exploitation qui peut aboutir à une cessation d’activités. L’ACC peut prendre des mesures de contraintes qu’il juge utile en cas d’urgence pour protéger l’environnement en passant outre de toutes autres décisions.

 

Question 9? Carole Van Roy, Cellule de coordination du  Contrat de Rivière Senne

Pour le dépôt des déchets verts, ne peut-on pas imposer une distance que l’on pourrait qualifier de "raisonnable"?

* Réponse d’Augustion Smoos, DCENN :

Le terme « raisonnable » est sujet à différentes interprétations.

* Réponse de Claude Melain, Commune de La Hulpe

Quand l’eau a dépassé la crête de berge, on est en phénomène d’inondation !

Suivant la pente du terrain, les déchets peuvent être emportés, (conséquence aggravante  si les déchets sont sur les berges). Un critère de distance plus précis devrait être déterminé suivant la nature du sol et le type de déchets (problème de jus de percolation).

* Réponse d’Emmanuel Gennart, DCENN

En tant de gestionnaire, la DCENN s’occupe uniquement des aspects quantitatifs des cours d’eau.

* Réponse de Paul Van Damme, DPC

Un ancien AGW précise une distance obligatoire à respecter pour les pulvérisations le long des cours d’eau.

La problématique est différente entre la dispersion de produits chimiques et les jus de percolation.

Il est intéressant de se pencher sur une législation similaire cfr le respect des normes d’épandage en bordure de cours d’eau.

* Réponse de Valérie Taviet, IBW

Il serait intéressant d’investiguer du côté de Nitrawal afin de connaître ce qui est en place pour réglementer les pratiques agricoles dans le domaine de l’utilisation des produits chimiques et le stockage des effluents d’élevage.

 

Question 10 ? Carole Van Roy, Cellule de coordination du Contrat de Rivière Senne

Dans les médias, nous avons pu lire que Isabelle Delgoffe est AC, qu’en est-il ?

* Réponse d’Augustin Smoos, DGARNE-DESU :

Il s’agit d’une erreur, il n’a jamais été question que les membres du personnel des contrats de rivière remplissent ce genre de missions.

 

Abréviations :

AC : Agent Constatateur

ACC : Agent Constatateur Communal

ACR: Agent Constatateur Régional

ASC : Agent Sanctionnateur Communal

ASP : Agent Sanctionnateur Provincial

ASR : Agent Sanctionnateur Régional

CE : Cours d’Eau

DCENN : Direction des cours d’eau non navigables

SPW : Service Public de Wallonie