Conclusions d’ensemble de la table ronde (exposés et débats)

par Jean-Marie Tricot, Coordinateur du Contrat de rivière Dyle-Gette.

La 1^ère partie, consacrée aux exposés, avait pour but de faire passer de l’information en se focalisant sur les aspects liés aux cours d’eau. Nous remercions l’UVCW, la DCENN, le DPC et la Ville de Jodoigne dont les exposés ont permis de clarifier le sujet et faciliter la bonne compréhension des choses. La table ronde a donc rempli son premier objectif, en dispensant une information claire focalisée sur les législations en vigueur le long des cours d’eau.

Quant à la table ronde proprement dite, elle a permis de donner la parole à tous les agents de terrain concernés et de recueillir les expériences de chacun par rapport à la mise en œuvre du décret sur le terrain. L’idée était de recueillir les vécus de terrain et de faire une synthèse des perceptions de l’apport du décret dans la lutte contre les infractions environnementales. Nous remercions les différents intervenants de cette 2^ème partie, car ils ont répondu aux deux questions qui leur étaient posées. De plus, le débat fut orienté sur l’aspect « cours d’eau », ce qui était attendu aussi.

Il en est ressorti des nombreux échanges de la matinée que le décret offre un cadre légal et une sécurité juridique plus sûrs, ainsi qu’une harmonisation et une meilleure organisation du système de répression grâce à de nouvelles procédures ainsi que la création de nouvelles fonctions et des moyens disponibles (ex : engagement d’agents constatateurs et système d’amende administratives). Certains partenaires ont même pris des initiatives qui permettent d’aller plus loin, en adoptant par exemple un modèle de règlement communal en matière de délinquance environnementale parfois plus sévère ou plus étoffé que le modèle proposé par l’UVCW ou encore en ajoutant des § dans le règlement général de police. Enfin d’autres initiatives ont été prises afin de développer une complémentarité entre l’agent constatateur et l’éco-conseiller. Des initiatives en matière de procédures de communication envers les riverains, sous forme de courriers standardisés par exemple, ont aussi été évoquées.

La nécessité d’une complémentarité entre les éco-conseillers ou conseillers en environnement et les agents constatateurs a été démontrée. De même qu’une information paraît indispensable vers les citoyens, sur les conséquences et les sanctions encourues en cas d’infractions environnementales.

Néanmoins, certaines questions restent en suspens, mais c’est dans la normalité des choses, la mise en application du décret a moins deux ans, il faut dès lors attendre une certaine jurisprudence.

Les difficultés suivantes rencontrées par les protagonistes ont été épinglées (+ pistes d’amélioration suggérées):

- difficulté du constat, qui réside:

• d’une part, du manque de disponibilité de l’agent qui travaille parfois sur plusieurs communes. Dès lors, il est nécessaire de développer des collaborations plus affinée avec la police locale pour relayer le travail de l’AC sur le terrain. Le bassin Dyle-Gette a pourtant bien de la chance, pas moins d’une quinzaine d’agents constatateurs sont en fonction.
• d’autre part, de la complexité liée de l’identification des contrevenants.

Des pistes ont été dégagées à ce sujet : recours au cadastre, visites à domicile, auditions, procédure DPC…

- les interrogations par rapport à l’accès à la propriété, aux endroits à partir desquels on peut constater les faits

- la spécificité de classification des cours d’eau (1^ère, 2^ème, 3^ème catégories).

Les différentes catégories des cours d’eau compliquent l’identification pour l’agent compétent + le manque d’information concernant les cours d’eau non-classés.

- la nature de l’infraction.

Difficulté de déterminer les libellés corrects lors de la rédaction des procès-verbaux. Les articles juridiques de référence doivent être accessibles aux AC et aux AS.

De plus, les cours d’eau et leurs abords présentent des types d’infractions spécifiques, qui ne sont pas souvent faciles à « traiter» : dépôts de déchets verts (état et impact du dépôt, distance au cours d’eau…), ouvrages d’art dégradés (identification du propriétaire…).

- l’influence du pouvoir politique communal sur les moyens de répressions en place

La formation des Bourgmestres, dans le respect de l’autonomie communale est nécessaire.

En cas de difficulté, l’AC doit pouvoir s’appuyer sur l’intervention d’un AC d’un autre niveau (l’ACR).

- La difficulté de concilier les missions de sensibilisation et de répression pour les éco-conseillers qui assument la fonction d’ACC et pour les agents AC du SPW.

Perspectives et autres pistes d’amélioration :

1. Il existe encore pas mal de limites aux moyens d’action dont disposent les acteurs du décret. Il reste à améliorer l’outil et opérationnaliser au mieux le décret, celui-ci doit faire sa « maladie de jeunesse » : procédons par petits pas, pour aussi encore éclaircir certains points (comme, par exemple, l’accès à la propriété, le maintien d’une distance à respecter pour la servitude de passage le long des cours d’eau, la distance légale des dépôts de déchets par rapport au cours d’eau, la possibilité d’aller plus dans les détails au niveau des règlements communaux – recours aux listes exemplatives et non exhaustives - , le cas spécifique des déchets verts…).
2. Prenons l’habitude de mieux travailler ensemble, en collaborant et échangeant des informations  entre agents de missions semblables (surtout le long des cours d’eau), en renforçant la coopération entre tous les acteurs du décret. Par rapport aux infractions le long des cours d’eau, il faut se répartir les tâches entre agents communaux et régionaux, selon les différentes catégories de cours d’eau, en optant pour le « bon sens » La participation des agents provinciaux afin de constater des infractions environnementales est annoncée via une modification du décret.
3. Espérons aussi que les subsides APE octroyés aux agents constatateurs seront reconduits, car nous sommes proches de l’échéance. Ce serait regrettable de devoir s’arrêter en si bon chemin.
4. Il est aussi essentiel de développer des échanges entre l’AS et l’AC pour la remise en état des lieux : l’AC connaît mieux le terrain et peut proposer une solution appropriée pour la remise en état des lieux. Des procédures d’accompagnement des contrevenants pour cette remise en état doivent aussi être établies.
5. Des solutions sont en route…Les procédures seront améliorées au cas par cas pour éclaircir certains points. Une meilleure efficacité dans l’application des sanctions et des mesures de remises en état va se développer avec le temps grâce à la jurisprudence. C’est un travail de longue durée (par exemple, pour ce qui concerne la problématique des rejets illicites d’eaux usées aux cours d’eau). Dans l’idéal, il faut rechercher à uniformiser aux mieux les règles dans chaque zone de police. Cependant, il est important que les communes puissent conserver une certaine latitude pour fixer leurs proposer règles.
6. Les autres législations en la matière peuvent être sources d’informations complémentaires pour lever les doutes. A titre d’exemple, la constatation du non respect de certaines conditions liées à l’octroi du Permis d’environnement peut constituer un levier supplémentaire d’intervention pour l’ASR.
7. Les agents pourront voir leur efficacité améliorée grâce à des collaborations renforcées entres eux, mais également avec la Police locale. Des formations continues ou des recyclages sont envisagés. Il est nécessaire d’associer ces acteurs pour établir le contenu de ces formations, pour bien être en phase avec les besoins exprimés en cette matière.

C’est au prix d’une collaboration à développer et à élargir sans cesse entre tous les agents pour la rendre la plus efficace possible pour sensibiliser, mettre en garde, sanctionner, imposer les réparations que la situation le long des cours d’eau pourra s’améliorer.

Grâce à la table ronde plusieurs pistes ont été développées pour faciliter les procédures et les collaborations en harmonisant les méthodes de travail et en renforçant les liens.

Merci à tous les participants.