Compte rendu  et conclusions

de la table ronde délinquance environnementale
du 23 novembre 2010 à Genval

Pour rappel, la matinée s’est déroulée en deux temps, un 1^er moment consacré à de l’information sous forme d’exposés durant lesquels l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), le Contrat de rivière Dyle-Gette (CRDG), la Direction des cours d’eau non navigables (DCENN), le Département de la Police et des Contrôles (DPC) et la Ville de Jodoigne nous ont permis de recadrer le sujet et de nous faire part d’expériences de terrain tout en se focalisant sur les aspects cours d’eau.

Ensuite est venue la table ronde proprement dite, moment d’échanges constructif entre les différents acteurs concernés. Chaque participant à la table ronde (agents/fonctionnaires sanctionnateurs, agents constatateurs  et conseillers en environnement) a répondu brièvement aux deux questions suivantes:

1. Qu’apporte le décret dans le cadre de mon travail, outil efficace dans l’application de mes fonctions ?

2. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application quotidienne du décret ?

Puis, ce fut au tour de la séance de questions/réponses avec le public, animée par Augustin Smoos (SPW-DESU). Nous avions prévu suffisamment de temps pour cet échange avec la salle (1h), de façon à pouvoir approfondir le sujet, répondre aux différentes questions que soulève l'application du décret et identifier plusieurs pistes d'amélioration.

L’intégralité du programme et les exposés sont disponibles sur :

http://www.crdg.be/site/tables-rondes/446-table-ronde.html

Vous pouvez également y télécharger les documents remis aux participants.

1^er tour de table : chaque participant à la table ronde répond aux deux questions ci-dessus:

* Vincent Bulteau, conseiller en environnement, Commune de Beauvechain :

L’aspect répression dû au statut d’agent constatateur est difficilement conciliable avec les missions de sensibilisation dévolues au conseiller en environnement.
Le seul avantage, possibilité de mettre en garde le contrevenant, car le conseiller possède une bonne connaissance du décret. On peut ainsi identifier le problème et trouver les solutions ensemble (plus de dialogue avec le contrevenant).

* Angélique Buscheman, Fonctionnaire Sanctionnateur, Province de Liège, en charge de 38 communes :

Le décret apporte un cadre légal plus sûr, c’est une vraie réponse à l’organisation des sanctions administratives liées à la délinquance environnementale.  Des moyens plus importants sont mis à disposition (ex. : augmentation du montant des amendes qui fait réfléchir en cas de récidive, prescription de mesures pour la remise en état des lieux,…).
Par contre, le mécanisme de perception immédiate est trop limité (ne concerne que les agents constatateurs, cela décrédibilise la police locale qui n’a pas la possibilité de l’utiliser).
Il faut relever dans le décret certaines difficultés de coordination et certaines incohérences qui nous l’espérons seront corrigées dans le futur.
Mettre une sanction est indispensable mais cela ne résout pas tous les problèmes, il faut imposer et accompagner le contrevenant dans des mesures de réhabilitation des lieux, mettre l’accent sur la coordination au profit de la Commune.

* Isabelle Delgoffe, Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette :

Un des rôles du Contrat de rivière est avant tout la sensibilisation des riverains. Malheureusement, la sensibilisation a ses limites et touche souvent un public déjà averti.

Le décret est un aboutissement, il doit permettre d’aller plus loin et d’arriver « in fine » à une modification des règlements communaux sur les aspects liés aux cours d’eau. Une perspective de résolution des nombreuses agressions que subissent nos cours d'eau !
Après l’identification souvent complexe du contrevenant, vient celle du constat. Il n’est pas toujours facile pour l’agent constatateur de terrain de déterminer la base légale sur laquelle il peut dresser procès-verbal.
Pour ne citer qu’un seul exemple de difficultés rencontrées au quotidien : le dépôt de déchets verts qui relève soit d’une infraction relative au dépôt de déchets soit d’une infraction relative à la dégradation de berges. Il n’est pourtant pas interdit de composter chez soi mais à quelle distance du cours d’eau ?
Ces comportements inciviques peuvent paraître dérisoires comparés à un vol ou une agression, mais il est essentiel d’avancer tous dans une même direction afin d’atteindre le bon état des masses d’eau pour 2015 comme le prévoit la Directive cadre sur l’eau.

* Paul Van Damme, Agent Constatateur Régional (Provinces de Namur et de Luxembourg) en charge de  80 communes :

Trois mots viennent à l’esprit « harmonisation, collaboration et action ».

Harmonisation : les mesures de répression dans les différents domaines environnementaux (air-eau-sol) sont harmonisées grâce à ce décret.  Le canevas général simplifie aujourd’hui la tâche quotidienne.

Collaboration : d’autres agents ont des missions semblables, d’où la possibilité de développer des synergies de terrain avec les ressources locales, ce qui représente un avantage car il y a peu d’agents régionaux.

Action : les mesures de restitution sont prononcées par un juge et imposées au contrevenant avec la possibilité d’intervention directe en situation urgente. La mesure à prendre en cas d’urgence a été légalisée : c’est un avantage,  on ne doit plus attendre une procédure judiciaire.

* Nathalie Gathot : Fonctionnaire Sanctionnateur sur la Zone de Police Orne-Thyle, en charge de 5 communes:

Sur la zone Orne-Thyle, le décret a débouché sur l’approbation d’un modèle de RGDE (adopté à partir du modèle standard fourni par l’UVCW). Il permet de poursuivre d’autres incivilités que celles reprises par la Nouvelle Loi Communale 119 bis (concernant l’ordre public). Le RGDE est mieux adapté à la réalité de terrain, mais le texte reste trop général, il y a une nécessité d’y introduire des exemples. On déplore aussi la lenteur de la procédure, d’où une convention avec le Parquet qui permet de poursuivre administrativement faute de réponse dans les 30 ou 60 jours.  On considère, dès lors, qu’il n’y a pas de poursuite judiciaire. Des situations délicates sont à éviter, le contrevenant est souvent surpris de recevoir 2,5 à 3 mois plus tard copie du procès-verbal.

* Serge Godfroid, Fonctionnaire Sanctionnateur  Régional (FSR), SPW- DGOARNE :

La fonction est nouvelle et a été créée par le Décret qui permet de mettre en place une nouvelle procédure et de développer une jurisprudence administrative au fil des dossiers. Aujourd’hui, il est encore difficile de savoir si la jurisprudence administrative va dans la bonne direction.
A ce jour, trente recours contre la décision du FSR ont été introduits, 2 seulement ont abouti (1 perdu et 1gagné).
Les difficultés sont principalement liées à la surcharge de travail, à l’insuffisance de moyens humains. La procédure telle que décrite dans le décret en soi n’est pas compliquée.
Les difficultés sont liées principalement à des dossiers ponctuels et complexes, où l’expérience de la DPE est mise à contribution.
A titre d’exemples, les notions de déchets ou bien le permis d’environnement (qui contient beaucoup de rubriques), en regard du respect lié au droit de la défense. Dans ce genre de dossiers complexes, les avocats ne ménagent pas leurs décisions en s’appuyant sur des bases juridiques qui s’opposent.
La loi sur la chasse est une matière extrêmement difficile à maitriser (nourrissage, territoire, transport et lâcher de gibiers …).

* Francois Smet, agent constatateur et conseiller en environnement à la Commune de Lincent :

Les rôles de conseiller en environnement et d’agent constatateur sont difficiles à conjuguer. Il a donc accepté cette double mission avec réticence. Le décret apporte une sécurité juridique, une amélioration de la procédure par rapport à la loi « inconfortable » 119 bis. Cependant, il reste nécessaire de maintenir une collaboration permanente entre les agents de terrain de tous niveaux.

* Emmanuel Gennart, agent constatateur pour le  service des cours d’eau non navigables (SPW- DCENN) :

En tant que gestionnaire des cours d’eau de 1^ère catégorie, le décret lui instaure une mission supplémentaire par rapport à celles habituelles de conception et de mise en œuvre de chantiers de gestion. C’est un moyen de gérer le cours d’eau dans son intégralité. La DCENN ne vise pas la répression systématique, mais veut favoriser le dialogue.

Avant le décret, les problèmes étaient relayés aux services compétents sans passer par le gestionnaire. Depuis le décret, la DCENN compétente selon la loi des CENN de 1967, peut gérer les dossiers d’infractions.

Pas de difficultés rencontrées en particulier, car la DCENN est compétente sur une seule loi de référence, qui est bien maîtrisée par son Service.  Il souligne un problème d’interprétation pour certains points du décret.